Arrêté du 26 juillet 1999 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11912
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Arrêté du 26 juillet 1999 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

NOR : MESP9922266A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, l'épreuve théorique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, conformément à l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, notamment ses articles 1er et 2, se déroulera le mercredi 20 octobre 1999, à partir de 8 h 30, dans le bâtiment LSC, 144, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis.
Les candidats à cet examen doivent s'inscrire par courrier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 (service des examens), en joignant le dossier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1995 précité.
Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 septembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).